Conditions générales de vente

Entre la Société

SAS CASES & Cie
SI-SENIOR.COM
35 Rue de la république
Résidence le Verdi
73200 ALBERTVILLE

au Capital Social de 10.000€

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY,
sous le numéro SIRET 833 738 958 00010,
représentée par M. Stéphane BERTINET
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « l’Editeur » ou la « Société ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Abonné », ou « le Client »

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de mise en relation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.si-senior.fr.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.si-senior.fr/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix
Les prix des abonnements vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes pour les abonnements des professionnels.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des abonnements pour les particuliers.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Dans le cadre de l’abonnement annuel le changement pourra intervenir au bout de 12 Mois, et après information du client.
Les frais de livraison pour les achats sur la boutique e-commerce sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Conclusion du contrat d’abonnement à un support en ligne
L’accès et la consultation de la publication et/ou d’un service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le site, compte unique et personnel à l’abonné.
L’abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information  demandée dans le Bon de Commande.
Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de site et/ ou des services relié a ce dernier ? Sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L’abonné est seul responsable de l’usage qui  pourrait mettre fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès.
Il s’engage à informer le webmaster ou l’éditeur immédiatement de toute utilisation non autorisé de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et a la sécurité de ses moyens d’identification.

La société CASES & Cie, l’éditeur ou webmaster,  ne pourront en aucun être responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Accès à la publication et/ou au service.
Après création et validation de son compte, l’éditeur communiquera à l’abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles, lui permettent de s’authentifier au moment de sa connexion sur le site.

 

Article 5 : Entrée en vigueur et durée d’abonnement
L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’éditeur de la commande.
L’abonnement est souscrit pour la durée initiale précisée sur lors de l’adhésion. L’abonnement a durée déterminé ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir :
Hospitalisation de plus de 6 mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle.
Les demandes de résiliations invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées.
L’Abonnée devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’éditeur

Service Abonnement Si-Senior.fr – 35 Rue de la République – Résidence LE VERDI – 73200 ALBERTVILLE.

 

Article 6 : L’abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour l’Abonné consommateur au sens du code de la consommation :
L’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de l’abonnement, en adressant un courrier RAR exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des publications retournées.
Afin de pouvoir bénéficier immédiatement des services en ligne, l’Abonnée devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au service.

 

Article 7 : Dans l’hypothèse d’un arrêt du site
Objet de l’abonnement, l’éditeur proposera à l’Abonné son remplacement par un autre site qu’il édite. En cas de non acceptation l’éditeur procédera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de mois restant à courir.

 

Article 8 : Résiliation par l’éditeur en cas :

  • D’absence de règlement de facture
  • De violation par l’abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son abonnement
  • De tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et service par l’abonné.

L’éditeur peut à sa seule discrétion : Suspendre l’accès au service sans notification préalable à l’abonné et/ ou prononcer la résiliation de l’Abonnement de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant toutes les sommes restant dues par l’abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’éditeur

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle :
Cases et Cie est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques, noms de domaines…)  de ses publications et services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.  L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel les contenus auxquels il accède dans la cadre de son abonnement.

L’abonné s’interdit expressément de :
Utiliser les titres des publications les dénominations / marques des services ou le nom de l’éditeur et de la marque Si-senior, et Si-Senior.fr dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de l’éditeur.

Tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, les zones de commentaires… offert par l’éditeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, informations ou contenu illicite et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la rac, la religion ; le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques de quelle que manière que ce soit.

De la même façon l’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…)

L’Abonné s’oblige enfin à ne pas diffuser via le SITE de message non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaine de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’éditeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en en ligne de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la publication.

 

Article 10 : Conditions financières
La souscription d’un abonnement s’effectue par :
L’envoi à l’adresse de l’éditeur d’un bon de commande papier dûment complété,
Ou
En ligne sur le site de l’éditeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’abonné de ses données.
Il n’est pas accusé réception du règlement l’accès au site tenant lieu de confirmation.

 

Article 11 : Facturation et paiement
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnelles, tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’éditeur avant le changement de TVA

Après validation de l’abonnement l’éditeur établit et adresse à ce dernier la facture de son abonnement.

Moyen de paiement

L’abonné choisi son mode de paiement.

  • Par virement bancaire avec une cotisation = mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle.
  • Par carte bancaire : CB ou VISA en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’éditeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

 

Article 12 :
La responsabilité de l’éditeur ou de la société CASES & Cie ne pourra être engagé que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.
L’éditeur se réserve le droit pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans prévis tout ou partie de l’accès au site et aux services sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.
En outre compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnait et accepte que l’éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au site et a ces services qui pourraient résulter du réseau lui-même des moyens de connexion utilisés par l’Abonné ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation du site et de ces services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.

 

Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 

Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

SAS CASES & Cie
Si-Senior.fr