Les démissions qui ouvrent droit au chômage - Si Senior !

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Le gouvernement planche sur les conditions d’une indemnisation par Pôle emploi des salariés quittant leur emploi de leur plein gré. Savez-vous qu’il existe déjà des cas de démission ouvrant droit au chômage?

Lise, 52 ans, aimerait tenter sa chance dans une autre entreprise. Mais elle hésite. Se retrouvera-t-elle sans indemnisation si elle ne passe pas le cap de la période d’essai? Laure 50 ans, vient de rencontrer un nouveau compagnon qui habite à 800 km. Si elle démissionne pour le rejoindre, pourra-t-elle prétendre au chômage, le temps de trouver un emploi sur place?

Pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut justifier soit d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’une fin de CDD. Mais il existe des démissions dites légitimes qui donnent accès aux mêmes allocations. Un conseil: vérifiez auprès de Pôle emploi que votre situation correspond à l’un de ces cas avant de faire le choix, lourd de conséquences, de rompre votre contrat de travail.

• Lorsque le motif est familial

Vous aurez droit à une indemnisation si vous démissionnez dans les cas suivants:

– pour suivre votre conjoint (époux, partenaire de pacs, ou concubin) qui déménager pour motif professionnel: mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. Attention! Le départ à la retraite de votre conjoint n’est pas considéré comme un motif professionnel.

– en raison de votre mariage ou de votre pacs vous contraignant à déménager loin de chez vous. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union.

– car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.

• Lorsque le motif est lié à un aléa professionnel

Vous aurez droit à une indemnisation si vous démissionnez dans un délai de moins de 65 jours travaillés, d’un emploi repris après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle (vous ne devez pas avoir été inscrit à Pôle emploi suite à votre perte d’emploi initiale).

Même chose si avez démissionné de votre emploi pour être embauché ailleurs en CDI et que votre employeur met fin à votre période d’essai ou à votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés. Une condition toutefois: vous devez avoir travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption avant votre démission.

• Dans certaines situations de détresse

Si vous êtes victime, au travail, d’un acte susceptible d’être jugé délictueux, notamment de violences physiques, de harcèlement sexuel, et que vous êtes amené à démissionner, vous pouvez prétendre à une indemnisation sous certaines conditions. Même possibilité d’indemnisation si une personne est obligée de déménager suite à des violences conjugales et que cela l’a contrainte à démissionner de son emploi. Attention toutefois : dans ces deux cas, vous devrez justifier d’un dépôt de plainte.

• Parfois un droit de “rattrapage”

Vous avez démissionné dans l’espoir de trouver rapidement du travail. Malheureusement, malgré tous vos efforts, vous n’y êtes pas parvenu? Sachez qu’après 121 jours (soit 4 mois) depuis la fin de votre contrat, vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation à une instance paritaire de Pôle emploi qui peut prendre la décision de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez effectués depuis votre démission. Attention: cette instance peut rendre un avis favorable ou défavorable, chaque situation étant examinée au cas par cas. Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi. Pour en savoir plus: unedic.org

Important! Pour connaître la liste exhaustive des cas de démissions légitimes est consultable sur unedic.org. Si vous pensez entrer dans l’un ou l’autre de ces situations, avant de démissionner, prenez la précaution de vérifier auprès de Pôle emploi que vous en remplissez bien toutes les conditions.
Par Anne-Marie Le Gall

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