Réforme des retraites: la réversion réservée aux couples mariés - Si Senior !

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Calcul de la réversion en fonction des retraites du couple, plafonnement du montant, condition d’âge, partage des droits lors du divorce, Jean-Paul Delevoye soumet ses pistes de réforme aux partenaires sociaux.
Le programme des concertations entre le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCCR), Jean-Paul Delevoye, et les partenaires sociaux s’accélère. Les protagonistes se penchent sur le dossier hautement inflammable de la réversion. Dans une note confidentielle de 10 pages que Notre Temps s’est procuré, le Haut-Commissaire rappelle les engagements pris à ce sujet le 10 octobre 2018 devant l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux. “Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint.”

De même, Jean-Paul Delevoye confirme, comme il l’avait annoncé à Notre Temps dans son interview du 28 novembre 2018, que “les assurés aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés.” Les retraités actuels qui deviendraient veufs ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures.

La réversion calculée sur l’ensemble des pensions du couple?

Le futur régime universel de retraite va unifier les modalités de la réversion aujourd’hui disparates. Demain, les règles seraient identiques que le défunt soit salarié, indépendant ou fonctionnaire. Pour Jean-Paul Delevoye, le mariage reste l’une des conditions pour bénéficier de la pension de réversion pour une raison d’ordre juridique: l’obligation légale de solidarité au sein du couple. L’hypothèse d’ouvrir ce droit aux personnes pacsées ou vivant en union libre, un moment évoquée, est donc écartée.

Dans le nouveau système, les pensions de réversion ont pour objectif de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Pour cela, le HCCR préconise de maintenir “une proportion des droits à retraite acquis par le couple”. Le conjoint ne recevrait donc plus une part de la pension du défunt comme aujourd’hui, mais une somme calculée à partir des retraites du couple. Par ailleurs, faut-il comprendre que seuls les droits acquis pendant la période de vie commune seraient pris en compte?

62 ans, l’âge minimal pour toucher la réversion?

Jean-Paul Delevoye pose une série de questions. Quelle doit être la proportion des droits acquis par le couple à maintenir pour le survivant, sachant que certaines charges restent fixes quel que soit le nombre de personnes dans le foyer? Le montant de la réversion doit-il être plafonné? La réversion peut-elle être attribuée à un conjoint qui n’est pas encore à la retraite (c’est le cas aujourd’hui sous certaines conditions)? Peut-il y avoir une condition d’âge minimal, par exemple 62 ans? En cas de divorce et de remariage, doit-on partager la réversion en fonction de la durée de l’union? Ou bien “partager les droits à retraite entre époux au moment du divorce”?

Une chose est certaine, les mesures qui seront retenues dans la future loi retraite seront, selon le principe même de la réforme et comme le répète Jean-Paul Delevoye depuis le début, mises en œuvre à enveloppe financière constante. L’alignement sur le mieux disant des régimes actuels est donc exclu. Il y aura des perdants et des gagnants.
Par Jean-Christophe Martineau le 01 avril 2019

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